Préambule
Le site www.codie.fr et l’application Codie sont édités par la société TELADOC HEALTH FRANCE (ci-après « TELADOC HEALTH FRANCE »), société par actions simplifiée au capital social de 94 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 346 673, dont le siège social est situé 2 rue de Choiseul à Paris (75002).
Les services de contrôle médical à distance proposés par TELADOC HEALTH FRANCE vous permettent une mise en relation avec des médecins habilités à effectuer des évaluations médico-légales du dommage corporel et inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins (CAPEDOC) grâce à une plateforme web sécurisée.
Définition
« www.codie.fr » ou « TELADOC HEALTH FRANCE » : désigne l’ensemble du service permettant la mise en relation entre le médecin et l’Utilisateur grâce à une plateforme web sécurisée (internet), via le canal écrit ou vidéo).
« Service » : désigne les services de mise en relation proposés par www.codie.fr et définit à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation.
« Utilisateur » ou « vous » : désigne la personne physique majeure ou émancipée qui participe suite à son accord au contrôle à distance proposé par ASSUREUR lui permettant une mise en relation avec un médecin habilité à effectuer des évaluations médico-légales du dommage corporel par le biais de www.codie.fr afin de permettre l’étude de son dossier sinistre dans le cadre de son contrat d’assurance.
« Médecin » : désigne le professionnel de santé sélectionné par TELADOC HEALTH FRANCE après vérification de ses autorisations d’exercice (diplôme, enregistrement à une instance ordinale, assurance, etc.) et habilité à procéder au contrôle médical à distance sur www.codie.fr
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site www.codie.fr et de l’application TELADOC HEALTH FRANCE par l'utilisateur.
Le Service permet à ASSUREUR de fixer un rendez-vous de contrôle médical à distance pour l’Utilisateur. Un lien d’accès au Service sera adressé par email à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut télécharger ses pièces médicales sur la plateforme et échanger par écrit avec le médecin expert.
L’Utilisateur pourra recevoir un rappel du rendez-vous, selon ses choix.Le jour du rendez-vous un canal vidéo est mis en place entre le médecin expert et l’Utilisateur afin de permettre le contrôle médical à distance.
Le jour du rendez-vous, si le médecin est en retard, il pourra adresser un message à l’Utilisateur via la Solution pour le prévenir. Si le médecin n’a pas adressé de message à l’Utilisateur pour le prévenir, alors l’Utilisateur doit attendre au minimum 15min après l’heure du rendez-vous avant de se déconnecter de la Solution.
L’Utilisateur dispose d’outils pour tester sa connexion, son micro, sa caméra avant le rendez-vous. En cas de problème de connexion empêchant le bon déroulement du contrôle à distance, un autre rendez-vous pourra être organisé par ASSUREUR auprès de TELEDOC HEALTH France avec l’accord de l’Utilisateur.
Via le Service, le médecin expert met à disposition de ASSUREUR son rapport d’expertise sur le contrôle médical à distance permettant la poursuite de la gestion de son sinistre.
Dispositions spécifiques au service de mise en relation avec des médecins
a) Présentation du service de mise en relation – Responsabilité
TELADOC HEALTH FRANCE est habilitée par ASSUREUR l’autorisant à réaliser des actes de contrôle médical à distance après accord de l’Utilisateur, en lieu et place d’une expertise médicale en présentiel, habituellement réalisée par un médecin habilité par ASSUREUR, afin de statuer sur l’indemnisation potentielle d’un sinistre.
b) Informations de consentement
L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à toute inscription au Service.
L’utilisation du Service entraîne l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur reconnait ainsi accepter le recours au contrôle à distance dans le cadre du contrôle médical exigé pour l’application de son contrat d’assurance et l’instruction de son dossier sinistre. Le contrôle à distance s’effectue en lieu et place d’un contrôle en présentiel, et l’Utilisateur reconnait qu’il acquiert la même valeur.
L’Utilisateur renonce à toute contestation sur le mode de contrôle effectué et reconnait être informé du traitement des données le concernant dans le cadre de la gestion du dossier sinistre.
L’Utilisateur autorise ASSUREUR, par délégation de l’assureur, et son partenaire TELADOC HEALTH France :
- à traiter l’ensemble des données le concernant recueillies dans le cadre de la gestion du dossier sinistre
- à prendre connaissance de l’ensemble des pièces et rapports médicaux nécessaires - à l’appréciation des préjudices
- à communiquer aux seules personnes ou organismes concernés par la gestion du dossier sinistre, les données personnelles le concernant notamment à caractère médical.
Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des conditions générales d’utilisation n’aura pas accès au Service. Le consentement de l’Utilisateur est requis une première fois par téléphone auprès du gestionnaire ASSUREUR lors de la prise de rendez-vous et confirmé par écrit (case à cocher) avant l’utilisation du Service lors de la première connexion de l’Utilisateur. A cet instant, l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le Service. En cas de refus, une expertise en présentiel sera organisée par ASSUREUR.
TELADOC HEALTH FRANCE se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du Service. TELADOC HEALTH FRANCE décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux conditions générales d’utilisation fait par tout Utilisateur.
En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service et s’engage à n’utiliser ledit Service qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.c)
c) Accès au service de mise en relation
L’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant, un code confidentiel et un code de sécurité qui sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son code confidentiel, son identifiant de connexion et son code de sécurité.
En cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code confidentiel, ou si l’Utilisateur du Service a connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement nous contacter à l’adresse suivante :
TELADOC HEALTH FRANCE
2, rue de Choiseul 75002 PARIS
E-mail : support@codie.fr
Dans de telles hypothèses, la responsabilité de TELADOC HEALTH FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée.)
d) Prix et paiement du Service
L’accès au Service est proposé gracieusement par ASSUREUR. La possibilité de recourir au contrôle médical à distance est précisé dans les conditions générales du contrat d’assurance de l’Utilisateur.
e) Obligations de TELADOC HEALTH FRANCE
TELADOC HEALTH FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et au Service. A ce titre, TELADOC HEALTH FRANCE est tenue à une simple obligation de moyen. En particulier, TELADOC HEALTH FRANCE ne saurait engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
TELADOC HEALTH FRANCE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Service, en vue d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucun dédommagement ou indemnisation de l’Utilisateur.
Les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, suspendent l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de TELADOC HEALTH FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison de la survenance d’un tel cas.
f) Respect de la déontologie médicale
Chaque médecin de TELADOC HEALTH FRANCE est inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’ils résultent de son inscription.
Les médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les Utilisateurs du Service, en se fondant sur les données acquises de la science et les pratiques usuellement admises.
Chaque médecin s’engage à respecter l’ensemble des exigences déontologiques, notamment celles imposées par les articles R 4127-100 à R 4127-104 du Code de la santé publique relatives à la médecine de contrôle.
Les médecins agissent en toute indépendance par rapport à TELADOC HEALTH FRANCE dans le cadre du contrôle médical à distance et assument la responsabilité des informations, avis médical qu’ils fournissent.
Les échanges entre les Utilisateurs et les médecins donnent lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise de la part du médecin expert envoyé directement à ASSUREUR.
g) Confidentialité et respect du secret médical
Les consultations avec les médecins via TELADOC HEALTH FRANCE ainsi que les comptes rendus des entretiens vidéos avec ces Médecins contiennent généralement des données personnelles de santé. Lesdites données personnelles de santé sont couvertes par le secret médical, et donc confidentielles.
Les questions des Utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises au médecin qui répond directement à l’Utilisateur via TELADOC HEALTH FRANCE. Elles sont enregistrées dans une base de données sécurisée, confidentielle et soumise au secret médical. A ce titre, les questions posées par l’Utilisateur et les réponses qui y sont apportées par le médecin sont strictement confidentielles.
TELADOC HEALTH FRANCE et cette base de données sont hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ASIP Santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.
Les messages sont transmis au médecin sous protocole sécurisé (SSL). Aucune donnée confidentielle n’est transmise par mail non sécurisé.
En validant ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnaît que les médecins de TELADOC HEALTH FRANCE et les personnes habilitées de l’hébergeur agréé peuvent avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent, et il consent à la collecte et l’administration de celles-ci par TELADOC HEALTH FRANCE.
Dans le respect du secret médical, ASSUREUR est susceptible de fournir au médecin en charge du contrôle médical à distance toutes informations jugées utiles dans le cadre exclusif du contrat d’assurance souscrit pour l’indemnisation du sinistre.
Dispositions générales
a) Informatique et libertés
En France, la protection des données à caractère personnel est assurée par la loi N°78-17 en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, l’article 226-16 du Code pénal, ainsi que le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016.
Le site de présentation du contrôle médical à distance www.codie.fr peut être consulté sans avoir à fournir des données personnelles ni se connecter à la plateforme sécurisée de contrôle à distance.
Cependant pour utiliser le Service, il sera demandé aux Utilisateurs de fournir des données identifiantes (Identifiants de connexion et CNI). Dans le cadre de ses échanges avec les médecins, l’Utilisateur peut avoir à communiquer des informations susceptibles de révéler son état de santé (ci-après, les « Données de Santé »).
Le personnel administratif de TELADOC HEALTH FRANCE a accès aux données identifiantes mais en aucun cas aux données médicales.
Toutes les données collectées et plus particulièrement les données de Santé sont strictement confidentielles. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Le contrôle médical à distance donnera lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise, strictement confidentiel, partagé avec ASSUREUR dans la gestion du contrat d’assurance de l’Utilisateur. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnes de l’Utilisateur par ASSUREUR, l’Utilisateur peut consulter sa Politique de Protection des données.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, l’Utilisateur est informé :
- Du caractère facultatif de la communication de ses données personnelles
- De ce que le défaut de communication de ces données personnelles aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation du Service ou de ne pas permettre aux médecins d’orienter leurs conseils en fonction de la situation de l’Utilisateur auquel ils s’adressent
- De ce qu’il peut exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification, de correction, de mise à jour, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles par mail à contact@codie.fr ou par courrier à l’adresse de TELADOC HEALTH FRANCE, 2, rue de Choiseul, 75002 PARIS en joignant copie d’une pièce d’identité
- De ce qu’il peut également exercer ses droits, dans le cadre de son contrat d’assurance, auprès du délégué à la protection des données de ASSUREUR
- De ce qu’il dispose également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés | 3 place de Fontenoy – TSA 80715 | 75334 PARIS CEDEX 07
- Que les données communiquées ont pour unique objet de permettre le fonctionnement du Service.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission National de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
b) Modifications des conditions générales d’utilisation
TELADOC HEALTH FRANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, ni consentement préalable des Utilisateurs, en tout ou partie les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation aux fins notamment
(i) de les adapter aux futures évolutions du Service, ou
(ii) de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions d’utilisation disponibles en permanence sur le site www.codie.fr.
En continuant à utiliser le site www.codie.fr, l’Utilisateur accepte les modifications des présentes conditions d’utilisation.
Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site www.codie.fr.
c) Droit de propriété intellectuelle
La structure générale et le contenu du site www.codie.fr sont la propriété exclusive de TELADOC HEALTH FRANCE, qui est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
TELADOC HEALTH™ et ASSUREUR sont des marques déposées.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du site, des marques et/ou des logos et signes distinctifs sans l’autorisation écrite et préalable de TELADOC HEALTH FRANCE, ou de ASSUREUR, est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
d) Cookies
Aucun cookie n’est collecté par l’application Codie de Teladoc Health France.
e) Dispositions diverses
Les titres figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation sont uniquement proposés à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les conditions d’utilisation expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existants entre TELADOC HEALTH FRANCE et l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulles aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
Le fait pour un Utilisateur et/ou TELADOC HEALTH FRANCE de ne pas se prévaloir d’un manquement de la partie défaillante à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à TELADOC HEALTH FRANCE, à l’adresse électronique suivante : contact@codie.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : mai 2021
Codie est une marque de Teladoc Health
